Prestations

Secteur d’intervention

Mon périmètre d’intervention concerne l’ensemble du territoire, mais pour le Département du Var il se limite au moyen et haut Var.

Les locataires doivent se rapprocher du propriétaire de l’immeuble pour solliciter mon concours.

​Dans l’éventualité d’une intervention, vous devrez me fournir dans un premier temps la copie de l’avis de la taxe foncière du ou des biens concernés et un mandat dans lequel il sera stipulé les documents à réclamer auprès de l’administration afin d’expertise ( copie de la déclaration et/ou fiche de renseignements, relevé de propriété).

Pour une tenue exhaustive de l’affaire, le mandataire sera destinataire de la décision de l’administration. 

Cette décision sera aussitôt transférée au mandant avec dans le cas d’un dégrèvement une facture correspondante aux termes du contrat.

Monsieur Pierre JONQUIERES s’engage à l’obligation de confidentialité quant à toutes les informations qu’il sera amené à détenir dans le cadre de sa mission et après la fin de celle-ci. La totalité des sources d’informations reste à la disposition exclusive du mandant.
Déroulement de la prestation

Déroulement de la prestation

Mon intervention est entièrement payée au résultat en prélevant un pourcentage sur le montant du dégrèvement obtenu par local, par année et par taxe.

Si mon expertise n’aboutit pas, aucuns frais ne sera facturé.

Mon expertise consistera à détecter une éventuelle anomalie au regard des critères d’évaluation retenus par l’administration, si le remplissage des déclarations est correct, mais aussi d’autres pistes sont à explorer.

Si ma conclusion est positive, vous me mandaterez pour obtenir auprès de l’administration les documents utiles à l’instruction (déclaration, fiche de calcul, relevé de propriété du ou des biens concernés).

Un contrat sera établi entre le mandant et le mandataire dans lequel il sera stipulé que le montant de la rémunération dû par local, par année et par taxe ( cotisation foncière des entreprises et taxe d’habitation pour les propriétaires occupants) correspondra à un pourcentage du dégrèvement obtenu par l’administration.

La ou les demandes de dégrèvement seront demandées pour les années non prescrites ( art R*196-2 du Livre des Procédures Fiscales ) et éventuellement à titre gracieux pour les années prescrites ( art R*211-2 du Livre des Procédures Fiscales ), selon le résultat de l’expertise.

Mon champ d’investigation concerne, les locaux industriels, les locaux commerciaux et bien divers, les immeubles collectifs professionnels et d’habitation ainsi que les maisons individuelles.